{"id":2035,"date":"2022-06-20T17:54:34","date_gmt":"2022-06-20T15:54:34","guid":{"rendered":"https:\/\/cashland-shop.fr\/?page_id=2035"},"modified":"2022-08-23T16:38:11","modified_gmt":"2022-08-23T14:38:11","slug":"conditions-general-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cashland.fr\/index.php\/conditions-general-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9ral de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation :<\/strong><\/h3>\n
 <\/strong><\/div>\n
 <\/strong><\/div>\n

\u00ab www.cashland.fr \u00bb<\/p>\n

L’adresse http:\/\/www.cashland.fr\/ est un site accessible par le r\u00e9seau Internet \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 VERLIA, Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 30 490 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de TOURCOING sous le n\u00b0 B 421 393 257, dont le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire est le FR 26 42 13 93 257, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 279 rue L\u00e9on Gambetta 5900 LILLE, proposant des services \u00e0 distance et par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

DEFINITIONS :<\/strong><\/span><\/p>\n

La Sarl Verlia propose un site e-commerce qui met en relation le magasin Cashland et les Consommateurs.<\/p>\n

\u00ab Conditions Contractuelles \u00bb : les pr\u00e9sentes conditions qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment. Il appartient au Consommateur de consulter r\u00e9guli\u00e8rement le Site, et la rubrique.<\/p>\n

\u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation \u00bb afin de v\u00e9rifier le contenu des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

\u00ab Consommateur \u00bb : personne physique s’\u00e9tant identifi\u00e9e et inscrite sur le site http:\/\/www.cashland.fr\/ afin d’y acheter et\/ou d’y faire racheter un ou des Produits \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale. Le Consommateur doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans, avoir la pleine capacit\u00e9 juridique de conclure une vente. S’il est \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans, le Consommateur doit \u00eatre \u00e9mancip\u00e9.<\/p>\n

\u00ab CASHLAND \u00bb : magasin ind\u00e9pendant, pratiquant l\u2019achat et la vente de produits Neufs et d\u2019Occasion sous l\u2019enseigne Cashland.<\/p>\n

\u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Cashland \u00bb : d\u00e9signe la Soci\u00e9t\u00e9 Cashland, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e au capital de 30 490 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 279 rue L\u00e9on Gambetta, 59000 Lille, immatricul\u00e9e au R.C.S de Tourcoing sous le n\u00b0 B 421 393 257.<\/p>\n

\u00ab Produit d\u2019Occasion \u00bb d\u00e9signe les produits usag\u00e9s, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s par des Consommateurs ou professionnels, achet\u00e9s comme tels par Cashland en vue de leur revente.<\/p>\n

\u00ab Produit Neuf \u00bb d\u00e9signe les produits distribu\u00e9s par Cashland , achet\u00e9s neufs aupr\u00e8s des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d\u2019origine et n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni utilis\u00e9s ni test\u00e9s.<\/p>\n

\u00ab Site \u00bb : d\u00e9signe le site de commerce \u00e9lectronique \u00e9dit\u00e9 par la Sarl VERLIA et accessible sur le r\u00e9seau Internet \u00e0 l’adresse http:\/\/www.cashland.fr\/.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Sarl VERLIA n\u2019intervient aux pr\u00e9sentes qu\u2019en tant qu\u2019\u00e9diteur du Site. Les ventes r\u00e9alis\u00e9es et les achats de Produit sont conclus entre le Magasin Cashland et le Consommateur. Ils n\u2019emportent aucune obligation \u00e0 la charge de la Sarl VERLIA. Ces conditions s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur en Magasin, et sont en vigueur au jour de la transaction.<\/p>\n

TITRE I \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation
<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 1 \u2013 L\u2019inscription sur le site www.cashland.fr<\/b><\/p>\n

L’inscription sur le site est gratuite. Seuls les Consommateurs inscrits sur le site peuvent :
\u2013 Conclure un achat en ligne aupr\u00e8s du magasin,
\u2013 Obtenir une estimation de valeur de rachat d\u2019un ou plusieurs produits d\u2019occasion, permettant de proposer la vente du ou desdits produits d\u2019occasion dans un Magasin s\u00e9lectionn\u00e9 ou \u00e0 distance.<\/p>\n

L’inscription sur le site est subordonn\u00e9e aux conditions cumulatives suivantes :
\u2013 Le Consommateur doit indiquer ses coordonn\u00e9es : nom, pr\u00e9nom, date de naissance, t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail et facultativement une adresse postale.
\u2013 Il s’engage \u00e0 fournir des informations exactes, \u00e0 jour et compl\u00e8tes.
\u2013 Toute modification de coordonn\u00e9es devra faire l’objet d’une actualisation depuis la rubrique \u00ab Se connecter \u00bb sur les onglets \u00ab Vos informations \u00bb et \u00ab Votre carnet d\u2019adresse \u00bb, notamment en cas de changement d’adresse e-mail ou d’adresse postale ou \u00e0 d\u00e9faut, le Consommateur en supportera les cons\u00e9quences, et d\u00e9charge la Sarl Verlia et le Magasin de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Le Consommateur, lors de son inscription sur le Site, reconna\u00eet remplir toutes ces conditions cumulatives. L\u2019\u00e9diteur du site, la Sarl VERLIA, se r\u00e9servant le droit de lui demander tout document \u00e9crit justifiant de sa situation.<\/p>\n

 Article 2 – Acceptation des conditions contractuelles<\/strong><\/p>\n

Pour le Consommateur, la validation des modalit\u00e9s d’enregistrement en ligne implique l’acceptation de l’ensemble des pr\u00e9sentes conditions contractuelles. En cons\u00e9quence, le fait pour le Consommateur de soumettre le formulaire d\u2019inscription en cliquant sur le bouton \u00ab Cr\u00e9er mon compte et passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante \u00bb, vaudra consentement irr\u00e9vocable et d\u00e9finitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les Conditions Contractuelles. <\/span><\/p>\n

A l’issue des formalit\u00e9s d’inscription, un compte est ouvert au nom du Consommateur inscrit qui aura pr\u00e9alablement choisi un identifiant et un mot de passe. Ce compte est accessible par le Consommateur par la saisie de son identifiant et son mot de passe. <\/span><\/p>\n

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Consommateur inscrit sur le site s’engage \u00e0 ne pas les communiquer. <\/span><\/p>\n

Le Consommateur est seul responsable en cas d\u2019op\u00e9ration(s) conclue(s), m\u00eame \u00e0 son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe, et il en supportera seul les cons\u00e9quences. <\/span><\/p>\n

Le Consommateur s’engage \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler toute utilisation par un tiers de son identifiant et\/ou de son mode de passe d\u00e8s qu’il en a connaissance. Le Consommateur s’engage \u00e0 ne pas cr\u00e9er ou utiliser de comptes autres que le compte initialement cr\u00e9\u00e9 \u00e0 son intention. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 3 \u2013 D\u00e9claration du Consommateur <\/span><\/strong><\/p>\n

Le Consommateur est seul responsable :<\/span><\/p>\n

 \u2013 De l\u2019exactitude des informations qu\u2019il communique lors de sa commande (nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es, adresse de livraison, etc.) et des cons\u00e9quences en d\u00e9coulant (retard, impossibilit\u00e9 ou erreur de livraison, etc.). En cas d\u2019erreur ou d\u2019inexactitude, tous les frais engag\u00e9s par le Magasin, notamment pour la r\u00e9exp\u00e9dition du ou des produits, seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Consommateur. <\/span><\/p>\n

\u2013 Du choix du ou des produit(s) objet de sa commande. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 4 \u2013 Informations personnelles <\/b><\/span><\/p>\n

Le Consommateur donne son consentement \u00e0 l’utilisation des donn\u00e9es recueillies par Cashland.<\/span><\/p>\n

 La soci\u00e9t\u00e9 met en \u0153uvre des traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivant :<\/span><\/p>\n

– Pour la revente de produits : nom\/pr\u00e9nom\/date de naissance\/adresse\/num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\/email\/num\u00e9ro de pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9\/date et lieu de d\u00e9livrance <\/span><\/p>\n

– Pour l\u2019achat de produit sur le site web : nom\/pr\u00e9nom\/date de naissance\/adresse\/num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\/email <\/span><\/p>\n

– Pour l\u2019adh\u00e9sion au programme de fid\u00e9lit\u00e9 : nom\/pr\u00e9nom\/date de naissance\/adresse\/num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\/email. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre ont pour base juridique : <\/span><\/p>\n

– La gestion de la relation avec ses clients et prospects et l\u2019organisation, l\u2019inscription et l\u2019invitation aux \u00e9v\u00e9nements de la soci\u00e9t\u00e9. <\/span><\/p>\n

– L\u2019ex\u00e9cution de sa mission contractuelle lorsqu\u2019il met en \u0153uvre un traitement ayant pour finalit\u00e9 la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ainsi que le recouvrement. <\/span><\/p>\n

– Le respect d\u2019obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires lorsqu\u2019il met en \u0153uvre un traitement ayant pour finalit\u00e9 la pr\u00e9vention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilit\u00e9. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 ne conserve les donn\u00e9es que pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ainsi que dans le respect de la r\u00e8glementation en vigueur. <\/span><\/p>\n

A cet \u00e9gard, les donn\u00e9es des clients sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e des relations contractuelles sans pr\u00e9judice des obligations de conservation r\u00e8glementaires plus longues (5 ans en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et 10 ans en mati\u00e8re comptable) ou des d\u00e9lais de prescription. <\/span><\/p>\n

Les donn\u00e9es trait\u00e9es sont destin\u00e9es uniquement aux personnes habilit\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9. <\/span><\/p>\n

Les donn\u00e9es informatiques sont stock\u00e9es dans des serveurs appartenant \u00e0 la Sarl Verlia et h\u00e9berg\u00e9es sur le territoire Fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n

Dans les conditions d\u00e9finies par la loi Informatique et libert\u00e9s et le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es, les personnes physiques disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es les concernant, de rectification, d\u2019interrogation, de limitation, de portabilit\u00e9, d\u2019effacement. <\/span><\/p>\n

Les personnes concern\u00e9es par les traitements mis en \u0153uvre disposent \u00e9galement d\u2019un droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 leur situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant comme base juridique l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la soci\u00e9t\u00e9. <\/span><\/p>\n

Toute objection ou demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par requ\u00eate au responsable du traitement d\u00e9sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir : <\/span><\/p>\n

– Sarl VERLIA, Monsieur C\u00e9dric Vernier, Directeur de la Sarl Verlia.<\/span><\/p>\n

– Les personnes concern\u00e9es disposent \u00e9galement du droit de d\u00e9finir des directives g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res d\u00e9finissant la mani\u00e8re dont elles entendent que soient exerc\u00e9s, apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s, les droits mentionn\u00e9s ci-dessus par courrier \u00e9lectronique \u00e0 cashland.lille@hotmail.fr, accompagn\u00e9 d\u2019une copie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 sign\u00e9. Les personnes concern\u00e9es disposent du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Cnil. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

TITRE II \u2013 CONDITIONS GENERALES DE VENTE VIA LE SITE www.cashland.fr <\/strong><\/span><\/p>\n

Article 5 \u2013 Formation et ex\u00e9cution du contrat <\/b><\/span><\/p>\n

5.1- La formation du contrat<\/i><\/b><\/span><\/p>\n

Toute commande implique l’acceptation pr\u00e9alable par le Consommateur des pr\u00e9sentes conditions.<\/span><\/p>\n

 Les Produits disponibles sur le site www.cashland.fr sont majoritairement des produits d’occasion. Le magasin Cashland peut \u00e9galement proposer \u00e0 la vente des produits neufs. <\/span><\/p>\n

Les commandes pass\u00e9es sur le Site engagent le Consommateur d\u00e8s leur validation en cliquant sur l’ic\u00f4ne \u00ab Valider ce panier \u00bb affich\u00e9 \u00e0 l’\u00e9cran. Les photos sont non contractuelles, elles ne constituent pas une information sur l\u2019\u00e9tat du produit, auquel cas, les \u00e9l\u00e9ments qui figurent sur les visuels peuvent diverger avec le ou les produits livr\u00e9s.<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9tat du produit fait l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation sur le site via les mentions \u00ab bon \u00e9tat \u00bb et \u00ab parfait \u00e9tat \u00bb.<\/span><\/p>\n

 Si le produit est qualifi\u00e9 en \u00ab bon \u00e9tat \u00bb : le produit est d\u00e9clar\u00e9 par le magasin en bon d\u2019\u00e9tat esth\u00e9tique et fonctionnel, avec quelques traces d\u2019usure visibles, et livr\u00e9 avec tous ses accessoires n\u00e9cessaires \u00e0 sa bonne utilisation (c\u00e2bles, manettes, batterie etc.)<\/span><\/p>\n

 Si le produit est qualifi\u00e9 en \u00ab parfait \u00e9tat \u00bb : le produit est d\u00e9clar\u00e9 par le magasin en tr\u00e8s bon \u00e9tat esth\u00e9tique et fonctionnel, sans trace d\u2019usure visible, et livr\u00e9 avec tous ses accessoires n\u00e9cessaires \u00e0 sa bonne utilisation (c\u00e2bles, manettes, batterie etc.). Le Consommateur doit confirmer sa commande dont le d\u00e9tail (descriptif du produit, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix global total TTC sont affich\u00e9s \u00e0 l’\u00e9cran. <\/span>Cette confirmation est effective lorsque le Consommateur clique sur l’ic\u00f4ne \u00ab validez votre commande \u00bb \u00e0 l’\u00e9cran. <\/span><\/p>\n

Tout bon de commande sign\u00e9 du consommateur par “double clic” constitue une validation d\u2019un contrat \u00e9lectronique et vaut acceptation irr\u00e9vocable des pr\u00e9sentes conditions, sous r\u00e9serve du droit de r\u00e9tractation ou de produit indisponible. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le syst\u00e8me de paiement utilis\u00e9 par le Consommateur constituent la preuve de l’ensemble des transactions financi\u00e8res pass\u00e9es entre le Consommateur, le Magasin et l’\u00e9tablissement bancaire consid\u00e9r\u00e9.<\/span><\/p>\n

 Il est recommand\u00e9 au Consommateur de conserver les informations donn\u00e9es sur un document informatique ou sur support papier. <\/span><\/p>\n

Une fois le paiement effectu\u00e9, un email automatique est adress\u00e9 au Consommateur qui lui indique la confirmation de sa commande. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description du produit, son prix, les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition (retrait en magasin ou livraison) les modalit\u00e9s du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, les coordonn\u00e9es postales et t\u00e9l\u00e9phoniques du magasin o\u00f9 le produit achet\u00e9 est disponible. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

5.2- L’ex\u00e9cution du contrat <\/i><\/b><\/span><\/p>\n

L’achat est r\u00e9alis\u00e9 sous la condition suspensive de la disponibilit\u00e9 du produit en magasin. <\/span><\/p>\n

Les offres de produits sont propos\u00e9es dans la limite des stocks disponibles du magasin proposant les produits \u00e0 la vente. Les produits vendus \u00e9tant des produits d’occasion, souvent uniques, pr\u00e9sent\u00e9s \u00e9galement \u00e0 la vente dans le magasin, le Consommateur est inform\u00e9 que ces produits peuvent \u00eatre vendus dans le magasin concomitamment \u00e0 la passation de la commande. En cas d’indisponibilit\u00e9 du produit apr\u00e8s passation de la commande, le magasin en informera le Consommateur par mail dans les meilleurs d\u00e9lais. <\/span><\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception du mail de confirmation de disponibilit\u00e9 et d\u2019exp\u00e9dition du produit, le Consommateur pourra se r\u00e9tracter en acc\u00e9dant au suivi de sa commande dans son espace personnel, onglet \u00ab vos achats \u00bb \u00ab\u00bb sur le site www.cashland.fr <\/span><\/p>\n

En cas de non-r\u00e9alisation de la condition suspensive ou de la r\u00e9tractation du Consommateur, la vente est caduque, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette caducit\u00e9 n\u2019ouvre en aucun cas droit \u00e0 indemnisation ou r\u00e9paration au profit du Consommateur ou du magasin. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 6 \u2013 Prix<\/i><\/b><\/span><\/p>\n

Les prix des produits sont indiqu\u00e9s et exprim\u00e9s en euros toutes taxes comprises. <\/span><\/p>\n

Le prix global comprend le prix d’achat du\/des produits TTC, augment\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des frais de livraison. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

A<\/span>rticle 7 \u2013 Paiement du prix, s\u00e9curisation <\/span><\/i><\/b><\/p>\n

La transaction par d\u00e9bit du compte du Consommateur est diff\u00e9r\u00e9e au moment de l\u2019enl\u00e8vement du produit en magasin soit par le Consommateur, soit par le transporteur, et en toute hypoth\u00e8se, au plus tard, 3 jours apr\u00e8s la confirmation de la disponibilit\u00e9 du produit. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Le paiement s’effectue : <\/span><\/p>\n

– au comptant par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue) conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du syst\u00e8me de paiement SSL<\/span><\/p>\n

– par PayPal aux conditions g\u00e9n\u00e9rales offertes par cet organisme. <\/span><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 l’autorisation de paiement serait refus\u00e9e par l’organisme bancaire, la commande sera purement et simplement caduque. Les num\u00e9ros des cartes de cr\u00e9dit ne sont en aucun cas communiqu\u00e9s par l’\u00e9tablissement bancaire qui en est le seul d\u00e9tenteur. Le syst\u00e8me de paiement en ligne du site http:\/\/www.cashland.fr\/ est s\u00e9curis\u00e9 selon le proc\u00e9d\u00e9 SSL (Secure Socket Layer), toutes les informations relatives aux cartes bancaires \u00e9tant crypt\u00e9es. <\/span><\/p>\n

Le magasin vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date. Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du magasin vendeur jusqu’au complet encaissement du prix. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Articl<\/span>e 8 \u2013 Retrait et livraison du pro<\/span>d<\/span>uit <\/span><\/b><\/p>\n

8.1 Retrait d<\/span>u Produit en Magasin <\/span><\/i><\/b><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1657 du Code Civil : \u00ab En mati\u00e8re de vente de denr\u00e9es et effets mobiliers, la r\u00e9solution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, apr\u00e8s l’expiration du terme convenu pour le retirement \u00bb. <\/span><\/p>\n

Le Consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai maximum de quinze (15) jours \u00e0 compter de sa confirmation de disponibilit\u00e9 du Produit pour prendre lui-m\u00eame livraison du Produit dans le Magasin si, lors de sa commande, il a souscrit l\u2019option \u00ab retrait en magasin \u00bb. <\/span><\/p>\n

Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et le produit sera remis en vente. Le Consommateur devra alors faire une demande \u00e9crite de remboursement par lettre recommand\u00e9e. <\/span><\/p>\n

Le Magasin Cashland remboursera le Consommateur dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de r\u00e9ception du courrier. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

8.2 Livraison du Produit <\/i><\/b><\/span><\/p>\n

Toute commande pass\u00e9e sur le site donne lieu au paiement par le Consommateur de frais de transport en sus du prix du produit pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la commande en cas de souscription par le Consommateur de l\u2019option \u00ab livraison du Produit \u00bb. Les frais de livraison s’entendent pour une livraison en France m\u00e9tropolitaine. Aucune livraison ne sera possible hors France m\u00e9tropolitaine. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

8.2.1 – Produits dont le poids est inf\u00e9rieur \u00e0 30 kg, dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 1 m3 et dont la valeur totale cumul\u00e9e lors de la commande <1 500\u20acTTC (conditions cumulatives)<\/u> <\/span><\/p>\n

La livraison du produit intervient dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la validation de commande et sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 du produit. <\/span><\/p>\n

En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter Cashland dans les meilleurs d\u00e9lais afin de d\u00e9terminer la solution ad\u00e9quate permettant la livraison des produits command\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais. <\/span><\/p>\n

Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Consommateur, sans mise en service. <\/span><\/p>\n

En cas d’absence au moment de la livraison, les produits sont tenus \u00e0 la disposition du Consommateur (sur pr\u00e9sentation d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9) pendant une dur\u00e9e de 7 jours ouvr\u00e9s sur la plateforme du transporteur indiqu\u00e9e sur le bon d\u00e9pos\u00e9 dans la bo\u00eete aux lettres ; au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, les produits sont ramen\u00e9s au magasin. Le Consommateur est alors rembours\u00e9, \u00e0 l’exception des frais de transport de retour qui restent \u00e0 sa charge et d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 15% du montant de l\u2019achat hors frais de port (frais de gestion et d\u2019emballage). Il est pr\u00e9cis\u00e9 que dans le cas o\u00f9 le Consommateur ferait valablement usage de son droit de r\u00e9tractation (voir ci-apr\u00e8s), l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 15% ne sera pas applicable. <\/span><\/p>\n

Il appartient au consommateur de v\u00e9rifier les exp\u00e9ditions \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et de faire toutes r\u00e9serves et r\u00e9clamations qui appara\u00eetraient justifi\u00e9es, voire de refuser le colis, si celui\u0002ci est susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 ouvert ou s\u2019il porte des traces manifestes de d\u00e9t\u00e9rioration. Dans le cadre des livraisons effectu\u00e9es contre signature, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces r\u00e9serves doivent \u00eatre appos\u00e9es sur le bordereau de livraison directement. Les dites r\u00e9serves et r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 La Poste ou au transporteur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, ainsi qu\u2019une copie adress\u00e9e au magasin. <\/span><\/p>\n

En cas de non-respect de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par le consommateur, le produit sera r\u00e9put\u00e9 livr\u00e9 en bon \u00e9tat. <\/span><\/p>\n

En cas de retour du produit pour cause d’avarie, le magasin rembourse le Consommateur dans les meilleurs d\u00e9lais. <\/span><\/p>\n

<\/p>\n

– 8.2.2 – Produits dont le poids est > 30 kg, ou le volume > 1m3 , ou dont la valeur totale cumul\u00e9e lors de la commande est >1 500 \u20ac TTC (conditions non cumulatives) <\/u><\/span><\/p>\n

Les Produits entrant dans cette cat\u00e9gorie sont exclus du mode de livraison propos\u00e9 ci\u0002dessus, le Consommateur devant prendre possession du Produit en Magasin dans les conditions ci-avant d\u00e9termin\u00e9es. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 9 \u2013 Droit et d\u00e9lai de r\u00e9tractation <\/b><\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours ouvr\u00e9s pour se r\u00e9tracter \u00e0 compter de la r\u00e9ception du (des) produit(s). Le Consommateur dispose ensuite de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la communication de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation pour restituer le Produit dans son \u00e9tat et son emballage d’origine, sans p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 l’exception des frais de retour. <\/span><\/p>\n

Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du produit par le Consommateur : soit le jour du retrait en magasin par le Consommateur soit le jour de livraison du produit par le transporteur. <\/span><\/p>\n

Lorsque le d\u00e9lai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le magasin rembourse le Consommateur dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de r\u00e9tractation. Charge au Consommateur de remplir au pr\u00e9alable le formulaire \u00ab Formulaire de r\u00e9tractation \u00bb disponible en annexe des pr\u00e9sentes conditions et de respecter les modalit\u00e9s qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es ainsi que dans sur son compte personnel en ligne (rubrique commande) et de respecter les modalit\u00e9s qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es. <\/span><\/p>\n

Le\/les produits devront \u00eatre retourn\u00e9s dans leur \u00e9tat et emballage d\u2019origine avec l\u2019ensemble de leur accessoires et notices, accompagn\u00e9(s) du formulaire et de la facture d\u2019achat originale. <\/span><\/p>\n

Les frais engag\u00e9s et risques encourus pour le retour d’un article en r\u00e9tractation ne sont pas rembours\u00e9s par Cashland et restent \u00e0 la charge du Consommateur. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Toutefois, le magasin pourra diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration du\/des produits. Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour : <\/span><\/p>\n

– la fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du Consommateur ou nettement personnalis\u00e9s, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent \u00eatre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s ou sont susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ; <\/span><\/p>\n

– la fourniture d’enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques ou autre produit copiable (jeux vid\u00e9o sur support CD\/DVD\/Blu-ray et cartouche). Comme le pr\u00e9voit l’article L221-28 du Code de la consommation, \u00ab le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s \u00bb. Un produit dont l\u2019\u00e9tiquette autocollante serait partiellement retir\u00e9e ou d\u00e9coup\u00e9e sera consid\u00e9r\u00e9 comme descell\u00e9. Compte tenu des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il est rappel\u00e9 que les produits copiables, tels que les enregistrements audio ou vid\u00e9o les logiciels, font l\u00b4objet de droits d\u00b4utilisation personnels et sp\u00e9cifiques r\u00e9glementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

TITRE III \u2013 GARANTIES<\/strong><\/span><\/p>\n

Les Produits achet\u00e9s dans le magasin Cashland sont majoritairement des produits d’occasion. Le magasin Cashland peut \u00e9galement proposer \u00e0 la vente des produits neufs. <\/span><\/p>\n

Les offres de produits sont propos\u00e9es dans la limite des stocks disponibles du magasin. Les produits vendus \u00e9tant majoritairement des produits d’occasion, sont souvent uniques. Avant leur mise en vente, ils sont test\u00e9s pour v\u00e9rifier leur \u00e9tat de bon fonctionnement, nettoy\u00e9s et\/ou r\u00e9initialis\u00e9s. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 10- Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 <\/b><\/span><\/p>\n

Cashland est tenu de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 du bien dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux d\u00e9fauts de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 \u00e0 1649 et 2232 du Code Civil. <\/span><\/p>\n

Pour mettre en jeu la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Consommateur doit pr\u00e9senter le ticket de caisse original, ainsi que le produit avec son emballage par Cashland et ses accessoires. Lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. Le Client peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien. Cashland peut n\u00e9anmoins ne pas proc\u00e9der selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019autre modalit\u00e9 compte tenu de la valeur du bien ou de l\u2019importance du d\u00e9faut. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie ou de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

10.1. Ventes conclues avant le 1er janvier 2022 <\/b><\/span><\/p>\n

Est applicable aux ventes conclues avant le 1er janvier 2022 les dispositions du Code de la consommation dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure au 1er janvier 2022 <\/span><\/p>\n

Extraits du Code de la Consommation (version au 29 septembre 2021) Article L217-8 du Code de la consommation : \u00ab L\u2019acheteur est en droit d\u2019exiger la conformit\u00e9 du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut qu\u2019il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu\u2019il a contract\u00e9. Il en va de m\u00eame lorsque le d\u00e9faut \u00e0 son origine dans les mat\u00e9riaux qu\u2019il a lui-m\u00eame fournis \u00bb. Article L217-7 du Code de la consommation : \u00ab Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de 24 mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d\u2019occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 6 mois \u00bb.<\/span><\/p>\n

 Article L217-12 du Code de la consommation : \u00ab L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien \u00bb Article L217-16 du Code de la consommation : \u00ab Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention. \u00bb<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

10.2. Vente<\/span>s conclues \u00e0 partir du 1er janvier 2022 <\/span><\/b><\/p>\n

Est applicable aux ventes conclues \u00e0 partir du 1 er janvier 2022 les dispositions du Code de la consommation dans leur nouvelle r\u00e9daction (L217-3 et suivants). <\/span><\/p>\n

Le client dispose de deux ann\u00e9es \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour engager la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance. Cette pr\u00e9somption est r\u00e9duite \u00e0 douze mois en mati\u00e8re de biens d\u2019occasion. <\/span><\/p>\n

Lorsque le produit, par l\u2019engagement de la garantie, est r\u00e9par\u00e9 par le Vendeur, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une extension de garantie de six mois, sans que cela n\u2019impacte le d\u00e9lai de pr\u00e9somption d\u2019existence du vice ci-dessus rappel\u00e9. <\/span><\/p>\n

Lorsque le produit, par l\u2019engagement de la garantie, est remplac\u00e9 par le Vendeur, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un nouveau d\u00e9lai de garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Extraits du Code de la Consommation (version au 1er janvier 2022)<\/b><\/span><\/p>\n

Article L217-3 du Code de la consommation (alin\u00e9a 1 et 2) : \u00ab Le vendeur d\u00e9livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article L. 217-5. Il r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci. <\/span><\/p>\n

Article L217-5 (III) du Code de la consommation : \u00ab Le consommateur ne peut contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut concernant une ou plusieurs caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du bien, dont il a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inform\u00e9 qu’elles s’\u00e9cartaient des crit\u00e8res de conformit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e9cart auquel il a express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment consenti lors de la conclusion du contrat. \u00bb  <\/span><\/p>\n

Article L217-7 (alin\u00e9a 1 et 2) du Code de la consommation : \u00ab Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien, y compris du bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, sont, sauf preuve contraire, pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, \u00e0 moins que cette pr\u00e9somption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du d\u00e9faut invoqu\u00e9. Pour les biens d’occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 douze mois \u00bb <\/span><\/p>\n

Article L217-12 du Code de la consommation : \u00ab Le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix op\u00e9r\u00e9 par le consommateur si la mise en conformit\u00e9 sollicit\u00e9e est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s au regard notamment : <\/span><\/p>\n

1\u00b0 De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de d\u00e9faut de conformit\u00e9 ; <\/span><\/p>\n

2\u00b0 De l’importance du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ; <\/span><\/p>\n

et 3\u00b0 De la possibilit\u00e9 \u00e9ventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformit\u00e9 du bien si celle-ci est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s notamment au regard des 1\u00b0 et 2\u00b0. <\/span><\/p>\n

Lorsque ces conditions ne sont pas respect\u00e9es, le consommateur peut, apr\u00e8s mise en demeure, poursuivre l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature de la solution initialement sollicit\u00e9e, conform\u00e9ment aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de proc\u00e9der selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformit\u00e9, est motiv\u00e9 par \u00e9crit ou sur support durable. \u00bb <\/span><\/p>\n

Article L217-13 du Code de la consommation : \u00ab Tout bien r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de cette garantie de six mois. D\u00e8s lors que le consommateur fait le choix de la r\u00e9paration mais que celle-ci n’est pas mise en \u0153uvre par le vendeur, la mise en conformit\u00e9 par le remplacement du bien fait courir, au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur, un nouveau d\u00e9lai de garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 attach\u00e9 au bien remplac\u00e9. Cette disposition s’applique \u00e0 compter du jour o\u00f9 le bien de remplacement est d\u00e9livr\u00e9 au consommateur. \u00bb <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article<\/b><\/span> 11- Garantie L\u00e9gale des vices cach\u00e9s <\/b><\/span><\/p>\n

Extraits du Code civil : <\/u><\/span><\/p>\n

Article 1641 du Code civil : \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus. \u00bb Article 1644 du Code civil : \u00ab Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitr\u00e9e par experts. \u00bb <\/span><\/p>\n

Article 1648 du Code civil : \u00ab L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Artic<\/b><\/span>le 12 \u2013 Garantie commerciale<\/b><\/span><\/p>\n

Seules les ventes conclues avant le 1er janvier 2022 b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie commerciale. En cons\u00e9quence, toutes les ventes r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 2022 sont exclues de la garantie. <\/u><\/span><\/p>\n

Avec la garantie commerciale Cashland, le d\u00e9lai pendant lequel les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, passe de 6 mois pour les produits d\u2019occasion \u00e0 12 mois \u00e0 compter de la date d\u2019achat. <\/span><\/p>\n

Pour mettre en jeu la garantie commerciale, le Consommateur doit respecter la proc\u00e9dure indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article ci-dessous. <\/span><\/p>\n

Cette garantie commerciale est ind\u00e9pendante des garanties l\u00e9gales mentionn\u00e9es ci\u0002avant. <\/span><\/p>\n

La garantie commerciale est gratuite. Elle est valable pour les achats r\u00e9alis\u00e9s sur le site http:\/\/wwww.cashland.fr et engage le Magasin ayant r\u00e9alis\u00e9 la vente. Les coordonn\u00e9es du Magasin figurent sur le bon de commande. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Mise en \u0153uvre de la garantie commerciale <\/b><\/span><\/p>\n

La \u00ab garantie commerciale Cashland \u00bb est conditionn\u00e9e \u00e0 la souscription par le Consommateur au Programme de fid\u00e9lit\u00e9 Cashland sur www.cashland.fr . <\/span><\/p>\n

Le client a acc\u00e8s \u00e0 l\u2019historique de ses achats sur son compte fid\u00e9lit\u00e9 accessible depuis www.cashland.fr. Les informations sont archiv\u00e9es au format PDF t\u00e9l\u00e9chargeable et imprimable dans un document appel\u00e9 \u00ab Bon de garantie \u00bb. <\/span><\/p>\n

Il convient imp\u00e9rativement de conserver ce bon de garantie pour toute r\u00e9clamation aupr\u00e8s du magasin vendeur. <\/span><\/p>\n

Le produit concern\u00e9 par la garantie doit \u00eatre ramen\u00e9 ou exp\u00e9di\u00e9 au magasin tel qu’il a \u00e9t\u00e9 vendu, accompagn\u00e9 des \u00e9ventuels accessoires et du bon de garantie. L’absence d’une de ces pi\u00e8ces ne permettra pas la prise en charge du produit par le service apr\u00e8s\u0002vente du Magasin. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, Cashland s\u2019engage \u00e0 informer le Consommateur sous 8 jours de la proc\u00e9dure \u00e0 adopter : <\/span><\/p>\n

– La r\u00e9paration : si le produit est r\u00e9parable, il sera restitu\u00e9 r\u00e9par\u00e9 sous 30 jours. Cashland s\u2019engage \u00e0 prendre \u00e0 sa charge les co\u00fbts de r\u00e9paration et de transport y aff\u00e9rents. La dur\u00e9e de la garantie est prolong\u00e9e de la dur\u00e9e d\u2019immobilisation. <\/span><\/p>\n

– En cas d’impossibilit\u00e9 de r\u00e9paration, par impossibilit\u00e9 de r\u00e9paration, le magasin entend impossibilit\u00e9 technique (ex : pi\u00e8ce non disponible), et\/ou impossibilit\u00e9 \u00e9conomique (co\u00fbt de la r\u00e9paration sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur v\u00e9nale r\u00e9siduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit ou un remboursement. <\/span><\/p>\n

       <\/span> 1.<\/span> Dans le cas d\u2019un remplacement du produit d\u2019occasion par un produit identique : la dur\u00e9e de garantie qui s\u2019applique sur le produit de remplacement est la dur\u00e9e de garantie r\u00e9siduelle, prolong\u00e9e de la dur\u00e9e d\u2019immobilisation du produit. <\/span><\/p>\n

        2. Si le magasin ne dispose pas d\u2019un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit iso-fonctionnel. La dur\u00e9e de garantie qui s\u2019applique sur le produit de remplacement est la dur\u00e9e de garantie r\u00e9siduelle, prolong\u00e9e de la dur\u00e9e d\u2019immobilisation du produit. <\/span><\/p>\n

        3.<\/span> En dernier lieu, le remboursement se fera sous forme d\u2019avoir ou en esp\u00e8ces\/ch\u00e8que au choix du Consommateur. <\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, le Magasin s\u2019engage \u00e0 rembourser les \u00e9ventuels frais postaux engag\u00e9s pour le retour d’un colis. Dans la limite des frais pay\u00e9s lors de l\u2019exp\u00e9dition. <\/span><\/p>\n

Si le dysfonctionnement n\u2019entre pas dans le champ de la garantie, le Consommateur supportera l\u2019ensemble des frais de transport engag\u00e9s.<\/u> Le Magasin se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de conserver le produit tant qu\u2019il ne sera pas indemnis\u00e9 des frais de transport \u00e0 engager pour la restitution du produit. <\/span><\/p>\n

En toute hypoth\u00e8se, le remplacement du produit dans le cadre de cette garantie commerciale ne g\u00e9n\u00e8re pas pour le Consommateur le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une nouvelle garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 ce produit. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

A<\/b><\/span>rticle 13 Exclusion des garanties<\/span> <\/span><\/b><\/p>\n

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et la garantie commerciale ne couvrent pas – Les d\u00e9fauts (d\u2019aspect et\/ou fonctionnel) d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents, port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Consommateur au moment de l’achat et indiqu\u00e9s sur la facture d\u2019achat ou sur le bon de garantie, ou qu\u2019il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019achat. <\/span><\/p>\n

– La d\u00e9t\u00e9rioration naturelle de capacit\u00e9 des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de t\u00eates d\u2019enregistrement ou de lecture, etc. Pour les batteries (notamment des produits nomades) le magasin Cashland garantie ces consommables contre tout d\u00e9faut de mat\u00e9riel ou de fabrication entra\u00eenant une panne. <\/span><\/p>\n

– Les d\u00e9fauts r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du produit en violation des pr\u00e9cautions d\u2019emploi, de l\u2019utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d\u2019un manque de soin. <\/span><\/p>\n

– Les d\u00e9fauts qui sont la cons\u00e9quence de la modification et\/ou r\u00e9paration et\/ou l\u2019installation et\/ou le montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux li\u00e9s \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un tiers sur le produit post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019achat, et notamment r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par l\u2019arrachage des pastilles autocollantes de s\u00e9curit\u00e9 (type void) appos\u00e9es par le Magasin sur les Produits assurant au Consommateur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des composants internes des \u00e9quipements. <\/span><\/p>\n

– Les d\u00e9fauts qui sont la cons\u00e9quence de l\u2019utilisation non-conforme ou non-pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019usage pour lequel le produit est destin\u00e9 (notamment utilisation professionnelle, collective\u2026), <\/span><\/p>\n

– Les d\u00e9fauts et leurs cons\u00e9quences li\u00e9s \u00e0 toute cause ext\u00e9rieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, \u00e9raflures, bosselures, \u00e9crasements, bris de glace\u2026), <\/span><\/p>\n

– La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019achat. <\/span><\/p>\n

– Les bijoux, et les montres, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie qui s\u2019applique sur les vices de fabrication et de fonctionnement. Les \u00e9crasements, chocs, d\u00e9t\u00e9riorations, perte des pierres ou parties d\u2019articles ne pourront faire l\u2019objet de la pr\u00e9sente garantie. <\/span><\/p>\n

<\/p>\n

TITRE IV – MEDIATION RECLAMATION – LITIGES:<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 14 – M\u00e9diation des litiges de consommation <\/b><\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le Consommateur peut, pr\u00e9alablement \u00e0 toute action judiciaire, recourir, gratuitement, \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable d\u2019un litige survenu avec la soci\u00e9t\u00e9 Cashland.<\/span><\/p>\n

Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit, pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours au m\u00e9diateur, adresser une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cashland afin de tenter de r\u00e9soudre son litige. <\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges, Cashland adh\u00e8re au Service du M\u00e9diateur du e\u0002commerce de la FEVAD (F\u00e9d\u00e9ration du ecommerce et de la vente \u00e0 distance) dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes : 60 Rue La Bo\u00e9tie \u2013 75008 Paris \u2013 http:\/\/www.mediateurfevad.fr. <\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s d\u00e9marche pr\u00e9alable \u00e9crite des consommateurs vis-\u00e0-vis de Cashland, le Service du M\u00e9diateur peut \u00eatre saisi pour tout litige de consommation dont le r\u00e8glement n\u2019aurait pas abouti. <\/span><\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L616-2 du Code de la consommation, que le consommateur peut \u00e9galement avoir recours \u00e0 la plateforme europ\u00e9enne de r\u00e8glement des litiges en ligne. <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Article 15 \u2013 Droit applicable, r\u00e9clamation, litige. <\/b><\/span><\/p>\n

Les parties conviennent que le pr\u00e9sent contrat est soumis au droit fran\u00e7ais. Pour toute r\u00e9clamation, le Consommateur doit adresser un courrier y compris \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : Sarl Verlia, 279 rue L\u00e9on Gambetta 59000 LILLE et cashland.lille@hotmail.fr En cas de contestation \u00e9ventuelle sur l\u2019interpr\u00e9tation ou sur l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions et apr\u00e8s \u00e9chec de toute tentative de recherche d\u2019une solution amiable, comp\u00e9tence expresse est attribu\u00e9e au Tribunaux fran\u00e7ais<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation :     \u00ab www.cashland.fr \u00bb L’adresse http:\/\/www.cashland.fr\/ est un site accessible par le r\u00e9seau Internet \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 VERLIA, Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 30 490 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de TOURCOING sous le n\u00b0 B 421 393 257, dont le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire est le FR 26 42 13 93 257, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 279 rue L\u00e9on Gambetta 5900 LILLE, proposant des services \u00e0 distance et par voie \u00e9lectronique. DEFINITIONS : La Sarl Verlia propose un site e-commerce qui met en relation le magasin Cashland et les Consommateurs. \u00ab Conditions Contractuelles \u00bb : les pr\u00e9sentes conditions qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment. Il appartient au Consommateur de consulter r\u00e9guli\u00e8rement le Site, et la rubrique. \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation \u00bb afin de v\u00e9rifier le contenu des pr\u00e9sentes conditions. \u00ab Consommateur \u00bb : personne physique s’\u00e9tant identifi\u00e9e et inscrite sur le site http:\/\/www.cashland.fr\/ afin d’y acheter et\/ou d’y faire racheter un ou des Produits \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale. Le Consommateur doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans, avoir la pleine capacit\u00e9 juridique de conclure une vente. S’il est \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans, le Consommateur doit \u00eatre \u00e9mancip\u00e9. \u00ab CASHLAND \u00bb : magasin ind\u00e9pendant, pratiquant l\u2019achat et la vente de produits Neufs et d\u2019Occasion sous l\u2019enseigne Cashland. \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Cashland \u00bb : d\u00e9signe la Soci\u00e9t\u00e9 Cashland, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e au capital de 30 490 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 279 rue L\u00e9on Gambetta, 59000 Lille, immatricul\u00e9e au R.C.S de Tourcoing sous le n\u00b0 B 421 393 257. \u00ab Produit d\u2019Occasion \u00bb d\u00e9signe les produits usag\u00e9s, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s par des Consommateurs ou professionnels, achet\u00e9s comme tels par Cashland en vue de leur revente. \u00ab Produit Neuf \u00bb d\u00e9signe les produits distribu\u00e9s par Cashland , achet\u00e9s neufs aupr\u00e8s des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d\u2019origine et n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni utilis\u00e9s ni test\u00e9s. \u00ab Site \u00bb : d\u00e9signe le site de commerce \u00e9lectronique \u00e9dit\u00e9 par la Sarl VERLIA et accessible sur le r\u00e9seau Internet \u00e0 l’adresse http:\/\/www.cashland.fr\/. La soci\u00e9t\u00e9 Sarl VERLIA n\u2019intervient aux pr\u00e9sentes qu\u2019en tant qu\u2019\u00e9diteur du Site. Les ventes r\u00e9alis\u00e9es et les achats de Produit sont conclus entre le Magasin Cashland et le Consommateur. Ils n\u2019emportent aucune obligation \u00e0 la charge de la Sarl VERLIA. Ces conditions s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur en Magasin, et sont en vigueur au jour de la transaction. TITRE I \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation Article 1 \u2013 L\u2019inscription sur le site www.cashland.fr L’inscription sur le site est gratuite. Seuls les Consommateurs inscrits sur le site peuvent :\u2013 Conclure un achat en ligne aupr\u00e8s du magasin,\u2013 Obtenir une estimation de valeur de rachat d\u2019un ou plusieurs produits d\u2019occasion, permettant de proposer la vente du ou desdits produits d\u2019occasion dans un Magasin s\u00e9lectionn\u00e9 ou \u00e0 distance. L’inscription sur le site est subordonn\u00e9e aux conditions cumulatives suivantes :\u2013 Le Consommateur doit indiquer ses coordonn\u00e9es : nom, pr\u00e9nom, date de naissance, t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail et facultativement une adresse postale.\u2013 Il s’engage \u00e0 fournir des informations exactes, \u00e0 jour et compl\u00e8tes.\u2013 Toute modification de coordonn\u00e9es devra faire l’objet d’une actualisation depuis la rubrique \u00ab Se connecter \u00bb sur les onglets \u00ab Vos informations \u00bb et \u00ab Votre carnet d\u2019adresse \u00bb, notamment en cas de changement d’adresse e-mail ou d’adresse postale ou \u00e0 d\u00e9faut, le Consommateur en supportera les cons\u00e9quences, et d\u00e9charge la Sarl Verlia et le Magasin de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Le Consommateur, lors de son inscription sur le Site, reconna\u00eet remplir toutes ces conditions cumulatives. L\u2019\u00e9diteur du site, la Sarl VERLIA, se r\u00e9servant le droit de lui demander tout document \u00e9crit justifiant de sa situation.  Article 2 – Acceptation des conditions contractuelles Pour le Consommateur, la validation des modalit\u00e9s d’enregistrement en ligne implique l’acceptation de l’ensemble des pr\u00e9sentes conditions contractuelles. En cons\u00e9quence, le fait pour le Consommateur de soumettre le formulaire d\u2019inscription en cliquant sur le bouton \u00ab Cr\u00e9er mon compte et passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante \u00bb, vaudra consentement irr\u00e9vocable et d\u00e9finitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les Conditions Contractuelles.  A l’issue des formalit\u00e9s d’inscription, un compte est ouvert au nom du Consommateur inscrit qui aura pr\u00e9alablement choisi un identifiant et un mot de passe. Ce compte est accessible par le Consommateur par la saisie de son identifiant et son mot de passe.  L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Consommateur inscrit sur le site s’engage \u00e0 ne pas les communiquer.  Le Consommateur est seul responsable en cas d\u2019op\u00e9ration(s) conclue(s), m\u00eame \u00e0 son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe, et il en supportera seul les cons\u00e9quences.  Le Consommateur s’engage \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler toute utilisation par un tiers de son identifiant et\/ou de son mode de passe d\u00e8s qu’il en a connaissance. Le Consommateur s’engage \u00e0 ne pas cr\u00e9er ou utiliser de comptes autres que le compte initialement cr\u00e9\u00e9 \u00e0 son intention.    Article 3 \u2013 D\u00e9claration du Consommateur  Le Consommateur est seul responsable :  \u2013 De l\u2019exactitude des informations qu\u2019il communique lors de sa commande (nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es, adresse de livraison, etc.) et des cons\u00e9quences en d\u00e9coulant (retard, impossibilit\u00e9 ou erreur de livraison, etc.). En cas d\u2019erreur ou d\u2019inexactitude, tous les frais engag\u00e9s par le Magasin, notamment pour la r\u00e9exp\u00e9dition du ou des produits, seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Consommateur.  \u2013 Du choix du ou des produit(s) objet de sa commande.    Article 4 \u2013 Informations personnelles  Le Consommateur donne son consentement \u00e0 l’utilisation des donn\u00e9es recueillies par Cashland.  La soci\u00e9t\u00e9 met en \u0153uvre des traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivant : – Pour la revente de produits : nom\/pr\u00e9nom\/date de naissance\/adresse\/num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\/email\/num\u00e9ro de pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9\/date et lieu de d\u00e9livrance  – Pour l\u2019achat de produit sur le site web : nom\/pr\u00e9nom\/date de naissance\/adresse\/num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\/email  –<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"page-builder","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","footnotes":""},"class_list":["post-2035","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9ral de vente - Mr.<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9ral de vente - Mr.\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation :     \u00ab www.cashland.fr \u00bb L’adresse http:\/\/www.cashland.fr\/ est un site accessible par le r\u00e9seau Internet \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 VERLIA, Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 30 490 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de TOURCOING sous le n\u00b0 B 421 393 257, dont le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire est le FR 26 42 13 93 257, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 279 rue L\u00e9on Gambetta 5900 LILLE, proposant des services \u00e0 distance et par voie \u00e9lectronique. DEFINITIONS : La Sarl Verlia propose un site e-commerce qui met en relation le magasin Cashland et les Consommateurs. \u00ab Conditions Contractuelles \u00bb : les pr\u00e9sentes conditions qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment. Il appartient au Consommateur de consulter r\u00e9guli\u00e8rement le Site, et la rubrique. \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation \u00bb afin de v\u00e9rifier le contenu des pr\u00e9sentes conditions. \u00ab Consommateur \u00bb : personne physique s’\u00e9tant identifi\u00e9e et inscrite sur le site http:\/\/www.cashland.fr\/ afin d’y acheter et\/ou d’y faire racheter un ou des Produits \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale. Le Consommateur doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans, avoir la pleine capacit\u00e9 juridique de conclure une vente. S’il est \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans, le Consommateur doit \u00eatre \u00e9mancip\u00e9. \u00ab CASHLAND \u00bb : magasin ind\u00e9pendant, pratiquant l\u2019achat et la vente de produits Neufs et d\u2019Occasion sous l\u2019enseigne Cashland. \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Cashland \u00bb : d\u00e9signe la Soci\u00e9t\u00e9 Cashland, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e au capital de 30 490 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 279 rue L\u00e9on Gambetta, 59000 Lille, immatricul\u00e9e au R.C.S de Tourcoing sous le n\u00b0 B 421 393 257. \u00ab Produit d\u2019Occasion \u00bb d\u00e9signe les produits usag\u00e9s, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s par des Consommateurs ou professionnels, achet\u00e9s comme tels par Cashland en vue de leur revente. \u00ab Produit Neuf \u00bb d\u00e9signe les produits distribu\u00e9s par Cashland , achet\u00e9s neufs aupr\u00e8s des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d\u2019origine et n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni utilis\u00e9s ni test\u00e9s. \u00ab Site \u00bb : d\u00e9signe le site de commerce \u00e9lectronique \u00e9dit\u00e9 par la Sarl VERLIA et accessible sur le r\u00e9seau Internet \u00e0 l’adresse http:\/\/www.cashland.fr\/. La soci\u00e9t\u00e9 Sarl VERLIA n\u2019intervient aux pr\u00e9sentes qu\u2019en tant qu\u2019\u00e9diteur du Site. Les ventes r\u00e9alis\u00e9es et les achats de Produit sont conclus entre le Magasin Cashland et le Consommateur. Ils n\u2019emportent aucune obligation \u00e0 la charge de la Sarl VERLIA. Ces conditions s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur en Magasin, et sont en vigueur au jour de la transaction. TITRE I \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation Article 1 \u2013 L\u2019inscription sur le site www.cashland.fr L’inscription sur le site est gratuite. Seuls les Consommateurs inscrits sur le site peuvent :\u2013 Conclure un achat en ligne aupr\u00e8s du magasin,\u2013 Obtenir une estimation de valeur de rachat d\u2019un ou plusieurs produits d\u2019occasion, permettant de proposer la vente du ou desdits produits d\u2019occasion dans un Magasin s\u00e9lectionn\u00e9 ou \u00e0 distance. L’inscription sur le site est subordonn\u00e9e aux conditions cumulatives suivantes :\u2013 Le Consommateur doit indiquer ses coordonn\u00e9es : nom, pr\u00e9nom, date de naissance, t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail et facultativement une adresse postale.\u2013 Il s’engage \u00e0 fournir des informations exactes, \u00e0 jour et compl\u00e8tes.\u2013 Toute modification de coordonn\u00e9es devra faire l’objet d’une actualisation depuis la rubrique \u00ab Se connecter \u00bb sur les onglets \u00ab Vos informations \u00bb et \u00ab Votre carnet d\u2019adresse \u00bb, notamment en cas de changement d’adresse e-mail ou d’adresse postale ou \u00e0 d\u00e9faut, le Consommateur en supportera les cons\u00e9quences, et d\u00e9charge la Sarl Verlia et le Magasin de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Le Consommateur, lors de son inscription sur le Site, reconna\u00eet remplir toutes ces conditions cumulatives. L\u2019\u00e9diteur du site, la Sarl VERLIA, se r\u00e9servant le droit de lui demander tout document \u00e9crit justifiant de sa situation.  Article 2 – Acceptation des conditions contractuelles Pour le Consommateur, la validation des modalit\u00e9s d’enregistrement en ligne implique l’acceptation de l’ensemble des pr\u00e9sentes conditions contractuelles. En cons\u00e9quence, le fait pour le Consommateur de soumettre le formulaire d\u2019inscription en cliquant sur le bouton \u00ab Cr\u00e9er mon compte et passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante \u00bb, vaudra consentement irr\u00e9vocable et d\u00e9finitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les Conditions Contractuelles.  A l’issue des formalit\u00e9s d’inscription, un compte est ouvert au nom du Consommateur inscrit qui aura pr\u00e9alablement choisi un identifiant et un mot de passe. Ce compte est accessible par le Consommateur par la saisie de son identifiant et son mot de passe.  L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Consommateur inscrit sur le site s’engage \u00e0 ne pas les communiquer.  Le Consommateur est seul responsable en cas d\u2019op\u00e9ration(s) conclue(s), m\u00eame \u00e0 son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe, et il en supportera seul les cons\u00e9quences.  Le Consommateur s’engage \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler toute utilisation par un tiers de son identifiant et\/ou de son mode de passe d\u00e8s qu’il en a connaissance. Le Consommateur s’engage \u00e0 ne pas cr\u00e9er ou utiliser de comptes autres que le compte initialement cr\u00e9\u00e9 \u00e0 son intention.    Article 3 \u2013 D\u00e9claration du Consommateur  Le Consommateur est seul responsable :  \u2013 De l\u2019exactitude des informations qu\u2019il communique lors de sa commande (nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es, adresse de livraison, etc.) et des cons\u00e9quences en d\u00e9coulant (retard, impossibilit\u00e9 ou erreur de livraison, etc.). En cas d\u2019erreur ou d\u2019inexactitude, tous les frais engag\u00e9s par le Magasin, notamment pour la r\u00e9exp\u00e9dition du ou des produits, seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Consommateur.  \u2013 Du choix du ou des produit(s) objet de sa commande.    Article 4 \u2013 Informations personnelles  Le Consommateur donne son consentement \u00e0 l’utilisation des donn\u00e9es recueillies par Cashland.  La soci\u00e9t\u00e9 met en \u0153uvre des traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivant : – Pour la revente de produits : nom\/pr\u00e9nom\/date de naissance\/adresse\/num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\/email\/num\u00e9ro de pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9\/date et lieu de d\u00e9livrance  – Pour l\u2019achat de produit sur le site web : nom\/pr\u00e9nom\/date de naissance\/adresse\/num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\/email  –\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/cashland.fr\/index.php\/conditions-general-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Mr.\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/cashland.lille\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-08-23T14:38:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"29 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/cashland.fr\\\/index.php\\\/conditions-general-de-vente\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/cashland.fr\\\/index.php\\\/conditions-general-de-vente\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9ral de vente - 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DEFINITIONS : La Sarl Verlia propose un site e-commerce qui met en relation le magasin Cashland et les Consommateurs. \u00ab Conditions Contractuelles \u00bb : les pr\u00e9sentes conditions qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment. Il appartient au Consommateur de consulter r\u00e9guli\u00e8rement le Site, et la rubrique. \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation \u00bb afin de v\u00e9rifier le contenu des pr\u00e9sentes conditions. \u00ab Consommateur \u00bb : personne physique s’\u00e9tant identifi\u00e9e et inscrite sur le site http:\/\/www.cashland.fr\/ afin d’y acheter et\/ou d’y faire racheter un ou des Produits \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale. Le Consommateur doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans, avoir la pleine capacit\u00e9 juridique de conclure une vente. S’il est \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans, le Consommateur doit \u00eatre \u00e9mancip\u00e9. \u00ab CASHLAND \u00bb : magasin ind\u00e9pendant, pratiquant l\u2019achat et la vente de produits Neufs et d\u2019Occasion sous l\u2019enseigne Cashland. \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Cashland \u00bb : d\u00e9signe la Soci\u00e9t\u00e9 Cashland, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e au capital de 30 490 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 279 rue L\u00e9on Gambetta, 59000 Lille, immatricul\u00e9e au R.C.S de Tourcoing sous le n\u00b0 B 421 393 257. \u00ab Produit d\u2019Occasion \u00bb d\u00e9signe les produits usag\u00e9s, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s par des Consommateurs ou professionnels, achet\u00e9s comme tels par Cashland en vue de leur revente. \u00ab Produit Neuf \u00bb d\u00e9signe les produits distribu\u00e9s par Cashland , achet\u00e9s neufs aupr\u00e8s des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d\u2019origine et n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni utilis\u00e9s ni test\u00e9s. \u00ab Site \u00bb : d\u00e9signe le site de commerce \u00e9lectronique \u00e9dit\u00e9 par la Sarl VERLIA et accessible sur le r\u00e9seau Internet \u00e0 l’adresse http:\/\/www.cashland.fr\/. La soci\u00e9t\u00e9 Sarl VERLIA n\u2019intervient aux pr\u00e9sentes qu\u2019en tant qu\u2019\u00e9diteur du Site. Les ventes r\u00e9alis\u00e9es et les achats de Produit sont conclus entre le Magasin Cashland et le Consommateur. Ils n\u2019emportent aucune obligation \u00e0 la charge de la Sarl VERLIA. Ces conditions s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur en Magasin, et sont en vigueur au jour de la transaction. TITRE I \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation Article 1 \u2013 L\u2019inscription sur le site www.cashland.fr L’inscription sur le site est gratuite. Seuls les Consommateurs inscrits sur le site peuvent :\u2013 Conclure un achat en ligne aupr\u00e8s du magasin,\u2013 Obtenir une estimation de valeur de rachat d\u2019un ou plusieurs produits d\u2019occasion, permettant de proposer la vente du ou desdits produits d\u2019occasion dans un Magasin s\u00e9lectionn\u00e9 ou \u00e0 distance. L’inscription sur le site est subordonn\u00e9e aux conditions cumulatives suivantes :\u2013 Le Consommateur doit indiquer ses coordonn\u00e9es : nom, pr\u00e9nom, date de naissance, t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail et facultativement une adresse postale.\u2013 Il s’engage \u00e0 fournir des informations exactes, \u00e0 jour et compl\u00e8tes.\u2013 Toute modification de coordonn\u00e9es devra faire l’objet d’une actualisation depuis la rubrique \u00ab Se connecter \u00bb sur les onglets \u00ab Vos informations \u00bb et \u00ab Votre carnet d\u2019adresse \u00bb, notamment en cas de changement d’adresse e-mail ou d’adresse postale ou \u00e0 d\u00e9faut, le Consommateur en supportera les cons\u00e9quences, et d\u00e9charge la Sarl Verlia et le Magasin de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Le Consommateur, lors de son inscription sur le Site, reconna\u00eet remplir toutes ces conditions cumulatives. L\u2019\u00e9diteur du site, la Sarl VERLIA, se r\u00e9servant le droit de lui demander tout document \u00e9crit justifiant de sa situation.  Article 2 – Acceptation des conditions contractuelles Pour le Consommateur, la validation des modalit\u00e9s d’enregistrement en ligne implique l’acceptation de l’ensemble des pr\u00e9sentes conditions contractuelles. En cons\u00e9quence, le fait pour le Consommateur de soumettre le formulaire d\u2019inscription en cliquant sur le bouton \u00ab Cr\u00e9er mon compte et passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante \u00bb, vaudra consentement irr\u00e9vocable et d\u00e9finitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les Conditions Contractuelles.  A l’issue des formalit\u00e9s d’inscription, un compte est ouvert au nom du Consommateur inscrit qui aura pr\u00e9alablement choisi un identifiant et un mot de passe. Ce compte est accessible par le Consommateur par la saisie de son identifiant et son mot de passe.  L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Consommateur inscrit sur le site s’engage \u00e0 ne pas les communiquer.  Le Consommateur est seul responsable en cas d\u2019op\u00e9ration(s) conclue(s), m\u00eame \u00e0 son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe, et il en supportera seul les cons\u00e9quences.  Le Consommateur s’engage \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler toute utilisation par un tiers de son identifiant et\/ou de son mode de passe d\u00e8s qu’il en a connaissance. 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