Conditions générales de vente et d’utilisation :
« www.cashland.fr »
L’adresse https://www.cashland.fr/ est un site accessible par le réseau Internet édité par la société VERLIA, Société à responsabilité limitée au capital de 30 490 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURCOING sous le n° B 421 393 257, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 26 42 13 93 257, et dont le siège social est situé au 279 rue Léon Gambetta 5900 LILLE, proposant des services à distance et par voie électronique.
DEFINITIONS :
La Sarl Verlia propose un site e-commerce qui met en relation le magasin Cashland et les Consommateurs.
« Conditions Contractuelles » : les présentes conditions qui peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au Consommateur de consulter régulièrement le Site, et la rubrique.
« Conditions générales de vente et d’utilisation » afin de vérifier le contenu des présentes conditions.
« Consommateur » : personne physique s’étant identifiée et inscrite sur le site https://www.cashland.fr/ afin d’y acheter et/ou d’y faire racheter un ou des Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Consommateur doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. S’il est âgé de moins de 18 ans, le Consommateur doit être émancipé.
« CASHLAND » : magasin indépendant, pratiquant l’achat et la vente de produits Neufs et d’Occasion sous l’enseigne Cashland.
« Société Cashland » : désigne la Société Cashland, société à Responsabilité Limitée au capital de 30 490 euros, dont le siège social est situé au 279 rue Léon Gambetta, 59000 Lille, immatriculée au R.C.S de Tourcoing sous le n° B 421 393 257.
« Produit d’Occasion » désigne les produits usagés, déjà utilisés par des Consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par Cashland en vue de leur revente.
« Produit Neuf » désigne les produits distribués par Cashland , achetés neufs auprès des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d’origine et n’ont été ni utilisés ni testés.
« Site » : désigne le site de commerce électronique édité par la Sarl VERLIA et accessible sur le réseau Internet à l’adresse https://www.cashland.fr/.
La société Sarl VERLIA n’intervient aux présentes qu’en tant qu’éditeur du Site. Les ventes réalisées et les achats de Produit sont conclus entre le Magasin Cashland et le Consommateur. Ils n’emportent aucune obligation à la charge de la Sarl VERLIA. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur en Magasin, et sont en vigueur au jour de la transaction.
TITRE I – Conditions générales d’utilisation
Article 1 – L’inscription sur le site www.cashland.fr
L’inscription sur le site est gratuite. Seuls les Consommateurs inscrits sur le site peuvent :
– Conclure un achat en ligne auprès du magasin,
– Obtenir une estimation de valeur de rachat d’un ou plusieurs produits d’occasion, permettant de proposer la vente du ou desdits produits d’occasion dans un Magasin sélectionné ou à distance.
L’inscription sur le site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
– Le Consommateur doit indiquer ses coordonnées : nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse e-mail et facultativement une adresse postale.
– Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
– Toute modification de coordonnées devra faire l’objet d’une actualisation depuis la rubrique « Se connecter » sur les onglets « Vos informations » et « Votre carnet d’adresse », notamment en cas de changement d’adresse e-mail ou d’adresse postale ou à défaut, le Consommateur en supportera les conséquences, et décharge la Sarl Verlia et le Magasin de toute responsabilité à cet égard.
Le Consommateur, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives. L’éditeur du site, la Sarl VERLIA, se réservant le droit de lui demander tout document écrit justifiant de sa situation.
Article 2 – Acceptation des conditions contractuelles
Pour le Consommateur, la validation des modalités d’enregistrement en ligne implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions contractuelles. En conséquence, le fait pour le Consommateur de soumettre le formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « Créer mon compte et passer à l’étape suivante », vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les Conditions Contractuelles.
A l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom du Consommateur inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant et un mot de passe. Ce compte est accessible par le Consommateur par la saisie de son identifiant et son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Consommateur inscrit sur le site s’engage à ne pas les communiquer.
Le Consommateur est seul responsable en cas d’opération(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe, et il en supportera seul les conséquences.
Le Consommateur s’engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son mode de passe dès qu’il en a connaissance. Le Consommateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.
Article 3 – Déclaration du Consommateur
Le Consommateur est seul responsable :
– De l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par le Magasin, notamment pour la réexpédition du ou des produits, seront entièrement à la charge du Consommateur.
– Du choix du ou des produit(s) objet de sa commande.
Article 4 – Informations personnelles
Le Consommateur donne son consentement à l’utilisation des données recueillies par Cashland.
La société met en œuvre des traitements des données à caractère personnel suivant :
– Pour la revente de produits : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email/numéro de pièce d’identité/date et lieu de délivrance
– Pour l’achat de produit sur le site web : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email
– Pour l’adhésion au programme de fidélité : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
– La gestion de la relation avec ses clients et prospects et l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements de la société.
– L’exécution de sa mission contractuelle lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ainsi que le recouvrement.
– Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.
La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles sans préjudice des obligations de conservation règlementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescription.
Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées de la société.
Les données informatiques sont stockées dans des serveurs appartenant à la Sarl Verlia et hébergées sur le territoire Français.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société.
Toute objection ou demande doit être présentée par requête au responsable du traitement désigné par la société, à savoir :
– Sarl VERLIA, Monsieur Cédric Vernier, Directeur de la Sarl Verlia.
– Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à cashland.lille@hotmail.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
TITRE II – CONDITIONS GENERALES DE VENTE VIA LE SITE www.cashland.fr
Article 5 – Formation et exécution du contrat
5.1- La formation du contrat
Toute commande implique l’acceptation préalable par le Consommateur des présentes conditions.
Les Produits disponibles sur le site www.cashland.fr sont majoritairement des produits d’occasion. Le magasin Cashland peut également proposer à la vente des produits neufs.
Les commandes passées sur le Site engagent le Consommateur dès leur validation en cliquant sur l’icône « Valider ce panier » affiché à l’écran. Les photos sont non contractuelles, elles ne constituent pas une information sur l’état du produit, auquel cas, les éléments qui figurent sur les visuels peuvent diverger avec le ou les produits livrés.
L’état du produit fait l’objet d’une appréciation sur le site via les mentions « bon état » et « parfait état ».
Si le produit est qualifié en « bon état » : le produit est déclaré par le magasin en bon d’état esthétique et fonctionnel, avec quelques traces d’usure visibles, et livré avec tous ses accessoires nécessaires à sa bonne utilisation (câbles, manettes, batterie etc.)
Si le produit est qualifié en « parfait état » : le produit est déclaré par le magasin en très bon état esthétique et fonctionnel, sans trace d’usure visible, et livré avec tous ses accessoires nécessaires à sa bonne utilisation (câbles, manettes, batterie etc.). Le Consommateur doit confirmer sa commande dont le détail (descriptif du produit, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix global total TTC sont affichés à l’écran. Cette confirmation est effective lorsque le Consommateur clique sur l’icône « validez votre commande » à l’écran.
Tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une validation d’un contrat électronique et vaut acceptation irrévocable des présentes conditions, sous réserve du droit de rétractation ou de produit indisponible. Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Consommateur constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre le Consommateur, le Magasin et l’établissement bancaire considéré.
Il est recommandé au Consommateur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.
Une fois le paiement effectué, un email automatique est adressé au Consommateur qui lui indique la confirmation de sa commande. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description du produit, son prix, les modalités de mise à disposition (retrait en magasin ou livraison) les modalités du délai de rétractation, les coordonnées postales et téléphoniques du magasin où le produit acheté est disponible.
5.2- L’exécution du contrat
L’achat est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du produit en magasin.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du magasin proposant les produits à la vente. Les produits vendus étant des produits d’occasion, souvent uniques, présentés également à la vente dans le magasin, le Consommateur est informé que ces produits peuvent être vendus dans le magasin concomitamment à la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le magasin en informera le Consommateur par mail dans les meilleurs délais.
Jusqu’à la réception du mail de confirmation de disponibilité et d’expédition du produit, le Consommateur pourra se rétracter en accédant au suivi de sa commande dans son espace personnel, onglet « vos achats » «» sur le site www.cashland.fr
En cas de non-réalisation de la condition suspensive ou de la rétractation du Consommateur, la vente est caduque, étant précisé que cette caducité n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du Consommateur ou du magasin.
Article 6 – Prix
Les prix des produits sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le prix global comprend le prix d’achat du/des produits TTC, augmenté le cas échéant des frais de livraison.
Article 7 – Paiement du prix, sécurisation
La transaction par débit du compte du Consommateur est différée au moment de l’enlèvement du produit en magasin soit par le Consommateur, soit par le transporteur, et en toute hypothèse, au plus tard, 3 jours après la confirmation de la disponibilité du produit.
Le paiement s’effectue :
– au comptant par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement SSL
– par PayPal aux conditions générales offertes par cet organisme.
Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande sera purement et simplement caduque. Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l’établissement bancaire qui en est le seul détenteur. Le système de paiement en ligne du site https://www.cashland.fr/ est sécurisé selon le procédé SSL (Secure Socket Layer), toutes les informations relatives aux cartes bancaires étant cryptées.
Le magasin vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété du magasin vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.
Article 8 – Retrait et livraison du produit
8.1 Retrait du Produit en Magasin
Conformément à l’article 1657 du Code Civil : « En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l’expiration du terme convenu pour le retirement ».
Le Consommateur dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa confirmation de disponibilité du Produit pour prendre lui-même livraison du Produit dans le Magasin si, lors de sa commande, il a souscrit l’option « retrait en magasin ».
Au-delà de ce délai, la vente sera considérée comme nulle et le produit sera remis en vente. Le Consommateur devra alors faire une demande écrite de remboursement par lettre recommandée.
Le Magasin Cashland remboursera le Consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier.
8.2 Livraison du Produit
Toute commande passée sur le site donne lieu au paiement par le Consommateur de frais de transport en sus du prix du produit précisé à la commande en cas de souscription par le Consommateur de l’option « livraison du Produit ». Les frais de livraison s’entendent pour une livraison en France métropolitaine. Aucune livraison ne sera possible hors France métropolitaine.
8.2.1 – Produits dont le poids est inférieur à 30 kg, dont le volume est inférieur à 1 m3 et dont la valeur totale cumulée lors de la commande <1 500€TTC (conditions cumulatives)
La livraison du produit intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la validation de commande et sous réserve de la disponibilité du produit.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client est invité à contacter Cashland dans les meilleurs délais afin de déterminer la solution adéquate permettant la livraison des produits commandés dans les meilleurs délais.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur, sans mise en service.
En cas d’absence au moment de la livraison, les produits sont tenus à la disposition du Consommateur (sur présentation d’une pièce d’identité) pendant une durée de 7 jours ouvrés sur la plateforme du transporteur indiquée sur le bon déposé dans la boîte aux lettres ; au-delà de ce délai, les produits sont ramenés au magasin. Le Consommateur est alors remboursé, à l’exception des frais de transport de retour qui restent à sa charge et d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de l’achat hors frais de port (frais de gestion et d’emballage). Il est précisé que dans le cas où le Consommateur ferait valablement usage de son droit de rétractation (voir ci-après), l’indemnité forfaitaire de 15% ne sera pas applicable.
Il appartient au consommateur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celuici est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Dans le cadre des livraisons effectuées contre signature, il est précisé que ces réserves doivent être apposées sur le bordereau de livraison directement. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à La Poste ou au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, ainsi qu’une copie adressée au magasin.
En cas de non-respect de la présente procédure par le consommateur, le produit sera réputé livré en bon état.
En cas de retour du produit pour cause d’avarie, le magasin rembourse le Consommateur dans les meilleurs délais.
– 8.2.2 – Produits dont le poids est > 30 kg, ou le volume > 1m3 , ou dont la valeur totale cumulée lors de la commande est >1 500 € TTC (conditions non cumulatives)
Les Produits entrant dans cette catégorie sont exclus du mode de livraison proposé cidessus, le Consommateur devant prendre possession du Produit en Magasin dans les conditions ci-avant déterminées.
Article 9 – Droit et délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour se rétracter à compter de la réception du (des) produit(s). Le Consommateur dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour restituer le Produit dans son état et son emballage d’origine, sans pénalité à l’exception des frais de retour.
Le délai court à compter de la réception du produit par le Consommateur : soit le jour du retrait en magasin par le Consommateur soit le jour de livraison du produit par le transporteur.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le magasin rembourse le Consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de rétractation. Charge au Consommateur de remplir au préalable le formulaire « Formulaire de rétractation » disponible en annexe des présentes conditions et de respecter les modalités qui y sont précisées ainsi que dans sur son compte personnel en ligne (rubrique commande) et de respecter les modalités qui y sont précisées.
Le/les produits devront être retournés dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble de leur accessoires et notices, accompagné(s) du formulaire et de la facture d’achat originale.
Les frais engagés et risques encourus pour le retour d’un article en rétractation ne sont pas remboursés par Cashland et restent à la charge du Consommateur.
Toutefois, le magasin pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du/des produits. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ou autre produit copiable (jeux vidéo sur support CD/DVD/Blu-ray et cartouche). Comme le prévoit l’article L221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés ». Un produit dont l’étiquette autocollante serait partiellement retirée ou découpée sera considéré comme descellé. Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, il est rappelé que les produits copiables, tels que les enregistrements audio ou vidéo les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.
TITRE III – GARANTIES
Les Produits achetés dans le magasin Cashland sont majoritairement des produits d’occasion. Le magasin Cashland peut également proposer à la vente des produits neufs.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du magasin. Les produits vendus étant majoritairement des produits d’occasion, sont souvent uniques. Avant leur mise en vente, ils sont testés pour vérifier leur état de bon fonctionnement, nettoyés et/ou réinitialisés.
Article 10- Garantie légale de conformité
Cashland est tenu de la garantie légale de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.
Pour mettre en jeu la garantie légale de conformité, le Consommateur doit présenter le ticket de caisse original, ainsi que le produit avec son emballage par Cashland et ses accessoires. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Cashland peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ou de la garantie légale des vices cachés.
10.1. Ventes conclues avant le 1er janvier 2022
Est applicable aux ventes conclues avant le 1er janvier 2022 les dispositions du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022
Extraits du Code de la Consommation (version au 29 septembre 2021) Article L217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ». Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois ».
Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
10.2. Ventes conclues à partir du 1er janvier 2022
Est applicable aux ventes conclues à partir du 1 er janvier 2022 les dispositions du Code de la consommation dans leur nouvelle rédaction (L217-3 et suivants).
Le client dispose de deux années à compter de la délivrance du bien pour engager la garantie légale de conformité. Les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance. Cette présomption est réduite à douze mois en matière de biens d’occasion.
Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est réparé par le Vendeur, le Client bénéficie d’une extension de garantie de six mois, sans que cela n’impacte le délai de présomption d’existence du vice ci-dessus rappelé.
Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est remplacé par le Vendeur, le Client bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité.
Extraits du Code de la Consommation (version au 1er janvier 2022)
Article L217-3 du Code de la consommation (alinéa 1 et 2) : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L217-5 (III) du Code de la consommation : « Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-7 (alinéa 1 et 2) du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois »
Article L217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ;
et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article 11- Garantie Légale des vices cachés
Extraits du Code civil :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 12 – Garantie commerciale
Seules les ventes conclues avant le 1er janvier 2022 bénéficient de la garantie commerciale. En conséquence, toutes les ventes réalisées après le 1er janvier 2022 sont exclues de la garantie.
Avec la garantie commerciale Cashland, le délai pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, passe de 6 mois pour les produits d’occasion à 12 mois à compter de la date d’achat.
Pour mettre en jeu la garantie commerciale, le Consommateur doit respecter la procédure indiquée à l’article ci-dessous.
Cette garantie commerciale est indépendante des garanties légales mentionnées ciavant.
La garantie commerciale est gratuite. Elle est valable pour les achats réalisés sur le site http://wwww.cashland.fr et engage le Magasin ayant réalisé la vente. Les coordonnées du Magasin figurent sur le bon de commande.
Mise en œuvre de la garantie commerciale
La « garantie commerciale Cashland » est conditionnée à la souscription par le Consommateur au Programme de fidélité Cashland sur www.cashland.fr .
Le client a accès à l’historique de ses achats sur son compte fidélité accessible depuis www.cashland.fr. Les informations sont archivées au format PDF téléchargeable et imprimable dans un document appelé « Bon de garantie ».
Il convient impérativement de conserver ce bon de garantie pour toute réclamation auprès du magasin vendeur.
Le produit concerné par la garantie doit être ramené ou expédié au magasin tel qu’il a été vendu, accompagné des éventuels accessoires et du bon de garantie. L’absence d’une de ces pièces ne permettra pas la prise en charge du produit par le service aprèsvente du Magasin.
Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, Cashland s’engage à informer le Consommateur sous 8 jours de la procédure à adopter :
– La réparation : si le produit est réparable, il sera restitué réparé sous 30 jours. Cashland s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparation et de transport y afférents. La durée de la garantie est prolongée de la durée d’immobilisation.
– En cas d’impossibilité de réparation, par impossibilité de réparation, le magasin entend impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit ou un remboursement.
1. Dans le cas d’un remplacement du produit d’occasion par un produit identique : la durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.
2. Si le magasin ne dispose pas d’un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit iso-fonctionnel. La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.
3. En dernier lieu, le remboursement se fera sous forme d’avoir ou en espèces/chèque au choix du Consommateur.
Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, le Magasin s’engage à rembourser les éventuels frais postaux engagés pour le retour d’un colis. Dans la limite des frais payés lors de l’expédition.
Si le dysfonctionnement n’entre pas dans le champ de la garantie, le Consommateur supportera l’ensemble des frais de transport engagés. Le Magasin se réserve la possibilité de conserver le produit tant qu’il ne sera pas indemnisé des frais de transport à engager pour la restitution du produit.
En toute hypothèse, le remplacement du produit dans le cadre de cette garantie commerciale ne génère pas pour le Consommateur le bénéfice d’une nouvelle garantie légale de conformité attachée à ce produit.
Article 13 Exclusion des garanties
La garantie légale de conformité et la garantie commerciale ne couvrent pas – Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l’achat et indiqués sur la facture d’achat ou sur le bon de garantie, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.
– La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc. Pour les batteries (notamment des produits nomades) le magasin Cashland garantie ces consommables contre tout défaut de matériel ou de fabrication entraînant une panne.
– Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin.
– Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation et/ou l’installation et/ou le montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat, et notamment révélé par l’arrachage des pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées par le Magasin sur les Produits assurant au Consommateur l’intégrité des composants internes des équipements.
– Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné (notamment utilisation professionnelle, collective…),
– Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace…),
– La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l’achat.
– Les bijoux, et les montres, bénéficient d’une garantie qui s’applique sur les vices de fabrication et de fonctionnement. Les écrasements, chocs, détériorations, perte des pierres ou parties d’articles ne pourront faire l’objet de la présente garantie.
TITRE IV – MEDIATION RECLAMATION – LITIGES:
Article 14 – Médiation des litiges de consommation
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le Consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec la société Cashland.
Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite à la société Cashland afin de tenter de résoudre son litige.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Cashland adhère au Service du Médiateur du ecommerce de la FEVAD (Fédération du ecommerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Cashland, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L616-2 du Code de la consommation, que le consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.
Article 15 – Droit applicable, réclamation, litige.
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français. Pour toute réclamation, le Consommateur doit adresser un courrier y compris électronique à l’adresse suivante : Sarl Verlia, 279 rue Léon Gambetta 59000 LILLE et cashland.lille@hotmail.fr En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunaux français